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Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (CP 302), les conditions résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand
Projet d'arrêté royal
loi portant assentiment à l'Avenant et à l'Echange de lettres, faits à Bruxelles le 16 juilllet 2009, à la Cconvention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par l'avenant, signé à Bruxelles le 11 décembre 2002, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dusdit Avenant
Avant-projet de loi
Ordonnance modifiant l'ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi
Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui produisent du vitrage pour les voitures dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière (CP 115) les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 7 juillet 2009, modifiant la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Bruxelles le 16 octobre 1969, telle que modifiée et complétée par le Protocole signé à Copenhague le 27 septembre 1999, et adapatant la législation fiscale belge a certaines dispositions dudit Protocole
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers pour les entreprises actives dans le secteur de lavage, filature et teinturerie ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement de Verviers (C.P. 120.01)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal abrogeant l'article 99 du Règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
Décret portant des mesures en matière d'enseignement - 2010
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté royal fixant les modalités des tirages spéciaux du Lotto et du Joker qui, organisés par la Loterie Nationale sous les appellations respectives "Super Lotto" et "Super Joker", se caractérisent par l'attribution au premier rang de gain d'un montant promotionnel
Projet d'arrêté royal