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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.113 résultats

    • Avis

    Avis 55.031 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2014
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 55.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2014
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2007 relatif à la création des succursales du bureau unique des douanes et des accises et à la détermination des compétences du bureau unique des douanes et des accises et de ses succursales

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 55.000 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les annexes I et II de l'arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 55.019 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions et les règles selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires aux médecins généralistes pour la gestion du dossier médical global

    Projet d'arrêté royal