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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 22.610 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant règlement général des études de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court et de régime 1

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 22.554 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant approbation de l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à l'affectation des écotaxes et la coordination des politiques régionales en cette matière

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale