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permis | damande
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permis -demande
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Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques
Proposition de loi
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif à la fonction de sous-directeur ou proviseur, chargé principalement du premier degré dans les établissements d'enseignement secondaire subventionné de type I comportant les trois degrés
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal modifiant les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi du 29 juin 1990 relative à la sécurité des jouets et les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9 et l'annexe II de l'arrêté royal du 9 mars 1991 relatif à la sécurité des jouets
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, réformée par la loi du ... 1993
Projet d'arrêté royal
Arrêté modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1979 portant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux, des offices d'orientation scolaire et professionnelle et des centres psycho-médico-sociaux spécialisés
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret visant à la législation des diplômes universitaires scientifiques correspondant à des diplômes relatifs aux grades légaux
Avant-projet de décret de la Communauté française
Decreet tot schepping en wijziging van sommige bepalingen van de onderwijswetgeving
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Ordonnance modifiant l'ordonnance du 30 juillet 1992 relative au permis d'environnement
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Loi portant des dispositions fiscales et financières
Avant-projet de loi
Decreet houdende goedkeuring van de Overeenkomst betreffende de Europese Economische Ruimte, van 49 protocollen, van de Slotakte en van de Bijlagen I tot en met XXII, opgemaakt in Porto op 2 mei 1992, en van het Protocol tot aanpassing van de overeenkomst betreffende de Europese Economische Ruimte, opgemaakt in Brussel op 17 maart 1993
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid