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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 20.529 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'application de l'article 6 de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, à l'occasion du recensement général de la population et des logements au 1er mars 1991

    Projet d'arrêté royal