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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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9.994 résultats

    • Avis

    Avis 19.323 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 janvier 1987 relatif à l'exercice de l'emploi et aux prestations deervice des militaires des cadres actifs au-dessous du rang d'officier des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 19.328 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif au congé pour prestations réduites justifiées par des raisons de convenances personnelles accordé aux membres du personnel des Centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française qui ont atteint l'âge de 50 ans ou qui ont au moins deux enfants à charge qui n'ont pas dépassé l'âge de 14 ans et relatif à la mise en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 19.357 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le mode de calcul du pécule de vacances des bénéficiaires d'une pension de survie à charge de la Radio-télévision belge de la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 19.395 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret abrogeant certains articles de la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radio et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone