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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Decreet houdende vaststelling van de procedure voor de commissies van onderzoek ingesteld door de Raad van de Duitstalige Gemeenschap
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1964 instituant une commission consultative du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical
Projet d'arrêté royal
Décret modifiant l'article 2ter de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1987 fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode de calcul de l'indemnisation
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les règles de répartition de la "dotation générale aux communes"
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Bijzonder decreet betreffende het bestuur van de officiële hogescholen in de Vlaamse Gemeenschap (L. 22.872/1) en over een decreet betreffende de hogescholen in de Vlaamse Gemeenschap (L. 22.783/1)
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal déterminant les modalités de transfert des attachés et prospecteurs commerciaux du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement-Services extérieurs, aux Gouvernements régionaux
Projet d'arrêté royal
Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les règles de répartition de la "dotation générale aux communes" de la Région de Bruxelles-Capitale
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Decreet tot wijziging van het decreet van 3 maart 1976 tot bescherming van monumenten en stads- en dorpsgezichten
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid