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permis | damande
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Arrêté royal relatif à l'octroi des autorisations de transport de produits gazeux et autres et aux conditions générales pour les titulaires de celles-ci
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse regering betreffende erkenning en subsidiëring van de vertrouwenscentra kindermishandeling
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse regering houdende de instellingsspecifieke regeling van de rechtspositie van het personeel van de Vlaamse Landmaatschappij
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains fonctionnaires des administrations fiscales mis à la disposition de la police fédérale
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national des Vacances annuelles et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse regering tot wijziging van het koninklijk besluit nr.66 van 20 juli 1982 tot vaststelling van de wijze waarop de ambten van het administratief personeel en het opvoedend hulppersoneel worden bepaald in de inrichtingen voor buitengewoon onderwijs met uitzondering van de internaten of semi-internaten
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national des Pensions et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de la Banque Carrefour de la sécurité sociale et fixant des mesures en vue du classement de cet organisme parmi les institutions publiques de sécurité sociale
Projet d'arrêté royal