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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre l'application du précompte professionnel ( déposée par Mme Muriel Gerkens et consorts)
Proposition de loi
Loi modifiant le Code civil en vue de suspendre la prescription de l'action civile en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat
Avant-projet de loi
Loi modifiant, en ce qui concerne le contrat de travail d'assistant personnel, la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (déposée par M. Geert Versnick)
Proposition de loi
Proposition de loi accordant une réduction sur facture pour la fourniture de mazout et de gaz de chauffage dans les secteurs de l'enseignement et de l'aide aux personnes (déposée par MM. Maxime Prévot, Melchior Wathelet et Christian Brotcorne)
Proposition de loi
Proposition de loi accordant une réduction sur facture en vue de favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie dans le secteur non-marchand (déposée par MM. Maxime Prévot, Melchior Wathelet et Christian Brotcorne)
Proposition de loi
Proposition de loi complétant l'article 5 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs (déposée par M. Thierry Giet et consorts)
Proposition de loi
Loi complétant le Code pénal en vue d'incriminer le trafic d'influence commis par des particuliers à l'égard de personnes qui exercent une fonction publique
Avant-projet de loi
Proposition de loi relative aux certificats de bonne conduite, vie et moeurs ( déposée par M. Daniel Bacquelaine et Mme Corinne De Permentier) et amendements nos 1 et 2 de M. Bacquelaine
Proposition de loi
Proposition de loi octroyant une réduction pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie (déposée par M. Dirk Van der Maelen, Mme Dalila Douifi et M. Peter Vanvelthoven)
Proposition de loi
Amendement n° 1 de M. Ducarme à la proposition de loi modifiant l'article 180bis du Code électoral relatif au vote des Belges résidant à l'étranger afin que les règles de constitution des listes d'électeurs soient identiques pour l'ensemble des Belges, qu'ils résident au pays ou à l'étranger
Amendement à une proposition de loi