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permis | damande
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Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Belize en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009 et à Belmopan le 29 décembre 2009
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Sainte-Lucie en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et modifiant la loi du 20 juillet 1978 établissant des dispositions propres à permettre à l'Agence internationale de l'Energie atomique d'effectuer des activités d'inspection et de vérification sur le territoire belge, en exécution de l'Accord international du 5 avril 1973 pris en application des §§ 1 et 4 de l'article III du Traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif au contenu et aux modalités de la déclaration concernant la fourniture volontaire de la composante sociale du service universel
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mai 2007 portant exécution de l'article 278 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des cartes et documents de séjour délivrés à des ressortissants étrangers
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 12 juillet 2012 fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux modalités de transfert de certains bénéficiaires de la composante sociale du service universel
Projet d'arrêté royal