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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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9.994 résultats

    • Avis

    Avis 20.925 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les compétences et le règlement d'ordre intérieur des conseils de direction des centres d'enseignement secondaire de la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 21.204 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles les porteurs de brevets de pilote militaire doivent satisfaire pour l'obtention de la licence civile de pilote de ligne d'avions

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale