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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat et la Communauté flamande en matière d'assistance aux victimes
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'article 18 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal pris en exécution du chapitre VIII du titre II de la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales
Projet d'arrêté royal
Decreet houdende bepalingen tot begeleiding van de aanpassing van de begroting 1998
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modif. R78 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales
Projet d'arrêté royal
Decreet houdende goedkeuring van het samenwerkingsakkoord van ... tussen de Federale Staat en de Vlaamse Gemeenschap inzake slachtofferzorg
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal désignant les sociétés de gestion chargées de percevoir et de redistribuer les droits de suite qui n'ont pu être payés et fixant les modalités de redistribution des droits de suite visés à l'article 13, alinéa 2, de la la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
Projet d'arrêté royal
Décret relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modèles du bulletin de signalement et de la fiche individuelle prévus à l'art. 51 du décret du 24 juillet 1997 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française