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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1978 relatif à l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'inspecteur cantonal de l'enseignement primaire ( régime français)
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi tendant à mettre en place une procédure sommaire devant la cour d'assises en vue d'une répression effective des délits de presse à caractère racisteDoc. Sen. 1-472/1 (1996-1997) - Déposée par M. Erdman et consorts
Proposition de loi
Décret organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi relatif à la création de la "Coopération Technique Belge" sous la forme d'une société de droit public Doc. Chambre 1372/1 - 97/98
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel déterminant les conditions de participation aux concours et examens de promotion a un grade du niveau 2 à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant la procédure d'octroi de facilités de paiement en matière de crédit à la consommationDoc. Sen. 27/1 (1995) - Déposée par Mme Van der Wildt
Proposition de loi
Loi relative à l'éventuelle cession par la Société fédérale de Participations de ses actions de C.G.E.R.-Banque et de C.G.E.R.-Assurances
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommationDoc. Sen. 540/1/2 (96-97) - Amendements
Proposition de loi
Loi i. Modifiant la la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique
Avant-projet de loi
Decreet betreffende het secundair onderwijs
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid