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permis | damande
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Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la forme des décisions prises en matière de permis d'urbanisme par le collège des bourgmestre et échevins ainsi que la forme de la suspension de ces décisions par le fonctionnaire délégué
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits
Avant-projet de loi
Arrêté de l'Executif régional wallon autorisant du 10 octobre au 11 novembre 1992 un réapprovisionnement des éleveurs en oiseaux indigènes
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi portant des dispositions fiscales
Avant-projet de loi
Loi portant abrogation des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 6 février 1946 portant réglementation de la conservation et du débit des substances vénéneuses et toxiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté de l'Exécutif régional wallon octroyant au fonctionnaire dirigeant la direction générale des ressources naturelles et de l'environnement délégation pour exercer les actions prévues à l'article 58, § 2, alinéa 1er, du décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif au subventionnement des travaux de conservation des monuments classés
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal concernant les modalités d'émission des tranches "21" de la Loterie nationale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 août 1991 désignant les services publics qui interviennent dans la mise en oeuvre des règles établies par l'autorité de la C.E.E. en application de l'article 87 du Traité instituant la Communauté économique européenne
Projet d'arrêté royal