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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.219 résultats

    • Avis

    Avis 26.253 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret relatif aux maisons de repos pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âgeDoc. CRW 213/1 (96/97)Doc. CRW 213/11 (96/97) - Amendement

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 26.310 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté du Collège de la Commission communautaire française application du décret du 27 avril 1995 relatif à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 26.032 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 26.160 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine en ce qui concerne le boisement sousmis à permis

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 26.304 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-1997
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réorganisation des soins de santé en application de l'article 3, § 1er, 1° à 4° et 6° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de l'article 12, 2°, 13 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.303 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-1997
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal création d'un comité de concertation entre le Ministre de la Santé publique, le Ministre des Affaires Sociales, les organisations professionnelles des médecins et les organismes assureurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.300 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal instaurant un Service de médiation Pensions en application de l'art. 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

    Projet d'arrêté royal