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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.481 résultats

    • Avis

    Avis 49.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2011
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le Code des sociétés et la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale afin de garantir la présence des femmes dans le conseil d'administration des entreprises publiques autonomes, des sociétés cotées et de la Loterie Nationale (texte adopté par la Commission chargée des problèmes de droit commercial et économique)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 49.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2011
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et le Code d'instruction criminelle, afin de conférer des droits à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté, et en particulier le droit de consulter un avocat et d'être assistée par lui

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 49.356 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements nos 147 à 156 à la proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial des ressortissants de pays non membres de l'UE

    Amendement à une proposition de loi

    • Avis

    Avis 49.213 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2011
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi sur la publicité et l'information y afférente aux pesticides et biocides et la vente de ces produits aux utilisateurs amateurs (déposée par Madame Thérèse Snoy et d'Oppuers et Monsieur Kristof Calvo et consorts)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 49.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2011
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 2001 relatif à la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO² à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves (déposée par M. Philippe Blanchart et consorts)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 49.182 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, en ce qui concerne l'interdiction de la mise sur le marché et de la publicité de denrées alimentaires utilisant un nom de drogue ou incitant à leur consommation (déposée par Mmes Catherine Fonck, Annick Van Den Ende en Myriam Delacroix-Rolin)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 49.195 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial des ressortissants de pays non membres de l'UE (déposée par Mmes Nahima Lanjri et Leen Dierick et M. Jef Van den Bergh)

    Proposition de loi