Avis 46.755 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-06-2009
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions divers en matière de justice (II)
Avant-projet de loi
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permis | damande
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Loi portant des dispositions divers en matière de justice (II)
Avant-projet de loi
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Avant-projet de décret de la Région wallonne
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Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
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Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
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Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
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Projet d'arrêté royal
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Projet d'arrêté royal
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