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Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Besluit van de Vlaamse regering houdende vaststelling van het aantal te verkiezen Vlaamse Volksvertegenwoordigers per kieskring
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal concernant la déclaration d'admission à l'hôpital
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse regering houdende de voorwaarden voor deelneming aan wielerwedstrijden en wielerproeven
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les exigences complémentaires de prévention contre les incendies dans les logements mis en location
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
*Loi de financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire*
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire, à la notification et à la procédure en règlement collectif de dettes
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole additionnel n° 7 à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin, signé à Strasbourg le 27 novembre 2002
Avant-projet de loi
Décret portant assentiment à la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, signée à New York le 22 janvier 2004
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret portant assentiment à la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, faite à Genève le 21 mai 2003
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon