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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.081 résultats

    • Avis

    Avis 53.009 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 4 juillet 1956 relative à la protection des dénominations, signes et emblèmes de la Croix-Rouge en vue de sa mise en conformité avec le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (protocole III) adopté à Genève le 8 décembre 2005

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.138 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'article 69 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 52.950 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2013
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Christophe-et-Nevis en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, et au Protocole, faits à Bruxelles le 18 décembre 2009

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.006 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant les annexes VI et VII de l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 52.978 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention n°175 concernant le travail à temps partiel, adoptée à Genève le 24 juin 1994 par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-unième session

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 52.965 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrrrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2002 désignant les agents et personnes chargés de surveiller l'exécution des dispositions des lois, arrêtés et règlements de l'Union européenne qui relèvent des compétences de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

    Projet d'arrêté royal