Avis 48.180 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-05-2010
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux modalités d'application de l'exonération de moins-values actées visées à l'article 48/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vertu de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises
Projet d'arrêté royal