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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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973 résultats
Loi modifiant la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel fixant les modalités de la publication des vacances, du dépôt des candidatures et de la présentation des membres de la commission générale et des commissions spéciales de la Commission fédérale de médiation
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, et portant des dispositions fiscales diverses
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant le règlement budgétaire et comptable de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant les modalités concernant les dispositifs à utiliser en vue d'interdire aux équipements terminaux mobiles volés l'accès aux réseaux de communication mobiles
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal fixant le montant du jeton de présence et les frais de parcours et de séjour alloués aux membres de la Commission fédérale de médiation
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des vibrations mécaniques sur le lieu de travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Accord international sur l'Escaut; 2° Accord international sur la Meuse, faits à Gand le 3 décembre 2002
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal