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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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476 résultats

    • Avis

    Avis 25.485 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-1996
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Caisse nationale de Crédit professionnel, la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé et portant diverses autres dispositions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-1996
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif aux interventions à finalité structurelle dans la pêche maritime, dans le cadre d'une association temporaire d'entreprises, de l'aménagement de zones marines côtières et de l'arrêt temporaire des activités de pêche

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 25.788 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1991 relatif au transport des marchandises par la route, à l'exception des matières explosives et radio-actives modifié par l'arrêté royal du 1er décembre 1994

    Amendement à une proposition de loi

    • Avis

    Avis 25.800 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal exéc. art. 7 à 10 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et insérant un art. 79bis dans l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.800 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeois et la République de Mongolie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 3 mars 1992

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.792 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé les honoraires pour certaines prestations

    Projet d'arrêté royal