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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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369 résultats

    • Avis

    Avis 24.607 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-08-1995
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.590 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-08-1995
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 mars 1995 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "SCRRATCH", loterie publique organisée par la Loterie nationale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.602 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-08-1995
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant le texte néerlandais du Code de commerce à l'exclusion du Livre Ier, titres VIII et IX, de la loi du 5 mai 1936 sur l'affrètement fluvial, des lois coordonnées du 25 septembre 1946 sur le concordat judiciaire, de la loi du 2 avril 1965 relative à la nationalité des navires de mer et l'immatriculation des navires de mer et des bateaux d'intérieur, la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 24.612 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-08-1995
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.611 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-08-1995
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté économique européenne des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole, ainsi que le prélèvements agricoles, de droits de douane et de taxe sur la valeur ajoutée

    Proposition de loi