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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.065 résultats

    • Avis

    Avis 32.487 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2002
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse regering van 6 februari 1991 houdende vaststelling van het Vlaams reglement betreffende de milieuvergunning en van het besluit van de Vlaamse regering van 1 juni 1995 houdende algemene en sectorale bepalingen inzake milieuhygiëne

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 33.092 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté n° 2000/1295 du Collège de la Commission communautaire française instituant le congé pour raisons politiques pour les membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 33.104 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arreté du Gouvernement de la Communauté française accordant une allocation aux membres du personnel chargés des missions de Conseiller en prévention du Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail du Comité Supérieur de concertation du Secteur XVII

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 33.066 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative à l'exécution de la Convention additionnelle, signée à Singapour le 10 décembre 1996, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 8 février 1972

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 33.067 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative à l'exécution de l'accord, entre le Royaume de Belgique et les Emirats Arabes Unis tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du protocole, signés à Washington le 30 septembre 1996

    Avant-projet de loi