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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Arrêté royal remplaçant l'article 2 de l'arrêté royal du 18 août 2010 établissant le taux de la redevance à percevoir pour la délivrance des certificats d'origine
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant le code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré
Projet d'arrêté royal
Loi concernant la modification de la loi du 22 mars 2001 instituant une garantie de revenus aux personnes âgées
Avant-projet de loi
Loi portant insertion du Livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre *XII* dans le livre I du Code de droit économique
Avant-projet de loi
Arrêté royal déterminant le modèle spécial de lettre de convocation à adresser aux électeurs inscrits sur la liste des électeurs des communes du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse pour l'élection de la Chambre des représentants
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 2010 fixant le montant de la redevance due par le détenteur d'un agrément de sécurité et par les détenteurs d'un certificat de sécurité partie B qui utilisent le réseau ferroviaire belge, au titre de participation aux coûts du contrôle par l'Autorité de sécurité de la sécurité du transport ferroviaire et du développement de la réglementation
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'annexe I de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, en vue de la rectification de l'annexe I et de la modification de certaines rubriques de l'annexe I
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif aux messages d'alerte visant à maîtriser les coûts des services de communications électroniques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Win For Life 10 euros", loterie publique organisée par la Loterie Nationale
Projet d'arrêté royal