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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.131 résultats

    • Avis

    Avis 36.758 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-04-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modifications de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2003 relatif aux cas de force majeure et circonstances exceptionnelles visés à l'article 71 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 36.783 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-04-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 portant exécution du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux justiciables

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 36.796 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-04-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant diverses mesures de lutte contre le décrochage scolaire, l'exclusion et la violence à l'école et, notamment, la création du Centre de rescolarisation et de resocialisation de la Communauté française

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 36.748 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-04-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant sur le prolongement automatique des mandats des chercheurs prenant un repos pré- et postnatal

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 36.705 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre d'une part, le Gouvernement de la République de Slovénie, et d'autre part, la Communauté française de Belgique et la Région wallonne, fait à Ljubljana le 21 mars 2003

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 36.699 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord de Siège entre le Royaume de Belgique et l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, fait à Bruxelles, le 26 mars 2002

    Avant-projet de décret de la Communauté française