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Loi portant approbation du Protocole d'adhésion de la République hellénique à l'Union de l'Europe occidentale, et annexe, faits à Rome le 20 novembre 1992
Avant-projet de loi
Loi relative au droit d'auteur, aux droits voisins et à la copie privée d'oeuvres sonores et audiovisuelles
Avant-projet de loi
Arrêté royal dispositions générales dans la limite desquelles le conseil communal détermine le cadre des membres du corps de la police communale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par les inondations qui se sont produites du 20 décembre 1993 jusqu'au 11 janvier 1994 sur le territoire de plusieurs communes et délimitant l'étendue géographique de cette calamité
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering houdende bepaling van de voor de bekendmaking normatieve en niet-normatieve delen van het definitief vastgestelde gewestplan
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et vent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques
Projet d'arrêté royal
Loi portants des dispositions sociales
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités de subsidiation de certains frais d'acquisition, d'expropriation et de démolition des Sociétés immobilières de service public
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 5 décembre 1991 fixant les normes de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Besluit van de Vlaamse Regering tot uitvoering van het decreet houdende bescherming van het archeologisch patrimonium
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering