Avis 34.759 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-01-2003
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan pétrolier
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 34.517 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-01-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi complétant les dispositions du Code civil relatives à la vente en vue de protéger les consommateurs
Avant-projet de loi
-
Avis 34.507 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-01-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage
Avant-projet de loi
-
Avis 34.362 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-01-2003
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative aux infractions terroristes
Avant-projet de loi
-
Avis 34.736 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les articles 357 et 362 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
-
Avis 34.473 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation, et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris le 14 novembre 1970
Avant-projet de loi
-
Avis 34.360 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi transposant la décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust
Avant-projet de loi
-
Avis 34.270 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-01-2003
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules
Avant-projet de loi
-
Avis 34.409 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-01-2003
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de la loi du 27 février 2002 visant à promouvoir la production socialement responsable
Projet d'arrêté royal
-
Avis 34.738 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-01-2003
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein du Centre fédéral d'expertise des soins de santé
Projet d'arrêté royal