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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.081 résultats

    • Avis

    Avis 53.159 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les procédures de négociations pour augmenter la limite interne de la durée du travail à respectant dans le courant d'une période de référence et le quota d'heures supplémentaires pour lesquelles le travailleur peut renoncer à la récupération en vertu de l'article 26bis § 1bis et § 2bis de la loi du 16 mars 1971 sur travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.152 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.193 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2000 portant des dispositions particulières concernant l'acquisition, la détention d'un dépôt, la prescription, la fourniture et l'administration de médicaments destinés aux animaux par le médecin vétérinaire et concernant la détention et l'administration de médicaments destinés aux animaux par le responsable des animaux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.164 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal en exécution de l'article 331 de la loi-programme du 24 décembre 2002 et modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002, visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 52.977 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2013
    Chambre:
    1-VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention n° 170 de l'Organisation internationale du Travail concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail, adoptée à Genève le 25 juin 1990

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.171 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal abrogeant l'article 3 de l'arrêté royal du 13 janvier 1982 fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de la construction

    Projet d'arrêté royal