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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
hormis un mot
perm*
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Loi relative à l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993
Avant-projet de loi
Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour des ports, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 224 de l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre concernant le relevé annuel en matière de la taxe sur l'épargne à long terme
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les articles 15, § 1er, et 16, § 1er, alinéa 1er, du Code des sociétés, fixé par la loi du 7 mai 1999
Projet d'arrêté royal
Loi relative au statut des employés des conservateurs des hypothèques
Avant-projet de loi