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Décret assentiment à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République tunisienne d'autre part, de 7 annexes et 5 protocoles faits à Bruxelles le 17 juillet 1995
Avant-projet de décret de la Communauté française
Loi accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions relatif à la coordination administrative et scientifique en matière de biosécurité
Avant-projet de loi
Arrêté royal transférant l'Unité de Gestion du Modèle Mathématique de la Mer du Nord et de l'Estuaire de l'Escaut à l'institut royal des Sciences naturelles de Belgique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions d'octroi et le mode de répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et par les unions nationales de mutualités
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Maurice tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 4 juillet 1995
Avant-projet de loi
Loi assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Pretoria le 1er février 1995
Avant-projet de loi
Decreet houdende goedkeuring van de Interregionale Kaderovereenkomst voor samenwerking tussen de Europese Gemeenschap en haar Lid-Staten enerzijds, en de Mercado Comun del Sur (Mercosur) en zijn deelnemende Staten anderzijds, ondertekend in Brussel op 15 december 1995
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi portant assentiment à l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché commun du sud et ses états parties, d'autre part, la déclaration commune, l'échange de lettres et le procès-verbal de signature, faits à Madrid le 15 décembre 1995
Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse Regering houdende opheffing van artikel 1, § 2, van het koninklijk besluit van 24 oktober 1978 tot uitvoering van artikel 35, tweede lid, van het decreet betreffende de ruimtelijke ordening, gecoördineerd op 22 oktober 1996
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering