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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collége réuni de la Commission communautaire commune
Projet d'arrêté royal
Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le Ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du ... relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales
Avant-projet de loi
Ordonnance portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V et VI, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Luxembourg, le 25 juin 2001
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune
Besluit van de Vlaamse regering tot wijziging van het koninklijk besluit van 23 maart 1977 betreffende de aanduiding van gewestelijke ontvangers voor de openbare centra voor maatschappelijk welzijn en van het koninklijk besluit van 20 juli 1993 tot vaststelling van de algemene bepalingen inzake het administratief en geldelijk statuut van de secretarissen en de ontvangers van de openbare centra voor maatschappelijk welzijn
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal portant prorogation de la durée du régime transitoire prévu par l'article 52bis de le loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant l'organisme d'intérêt public Enfance et Famille à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse regering houdende bepaling van het administratief en geldelijk statuut van het personeel van de Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
Avant-projet de loi
Décret relatif à l'Action communautaire de Quartier
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Loi modifiant la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route et la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur
Avant-projet de loi