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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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789 résultats

    • Avis

    Avis 23.128 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-1994
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 23.151 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-1994
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement national

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant pour le Ministère des Communications et de l'Infrastructure les supérieurs hiérarchiques compétents en matière disciplinaire et de signalement, et pour inscrire les faits sur la fiche individuelle

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 23.106 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-1994
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif à l'attribution et la délégation de compétence dans certaines matières administratives au Ministère des Communications et de I'Infrastructure

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale