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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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973 résultats

    • Avis

    Avis 38.347 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les règles particulières de délai et de procédure pour le traitement des demandes introduites en application de l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.359 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2005
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles doivent répondre les défibrillateurs externes automatisés pour être utilisés par les secouristes-ambulanciers

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 38.358 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2005
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant les secouristes-ambulanciers visés par la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente à utiliser un défribillateur externe automatisé

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.409 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques assimilés

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 38.395 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal transposant la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.408 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.372 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les dispositions de l'article 14 d), l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.335 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance du respect de la loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et de ses arrêtés d'exécution

    Projet d'arrêté royal