Avis 70.511 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les livres Ier, VI et XV du Code de droit économique
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
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Loi modifiant les livres Ier, VI et XV du Code de droit économique
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants
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Loi relatif aux interventions de l'État afin de couvrir certains risques exclus dans des assurances solde restant dû conclues par des militaires ou civils, en cas de décès par le fait du service
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Arrêté royal portant abrogation des articles 41 à 43 de l’arrêté royal du 29 juillet 1970 portant règlement organique du Comité supérieur de contrôle
Police — Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot toekenning van een eenmalige subsidie in 2021 aan de organisatoren kinderopvang en publieke buitenschoolse opvang voor de ondersteuning van kinderbegeleiders op de werkvloer ter uitvoering van het zesde Vlaams Intersectoraal akkoord van 30 maart 2021 voor de social/non-profitsectoren voor de periode 2021-2025
Aide aux personnes - Politique familiale — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté du Gouvernement wallon du (date) organisant le régime d'agrément des acheteurs de bois, des exploitants forestiers et des entrepreneurs de travaux forestiers et modifiant l'arrêté du Gouvernement du 27 mai 2009 relatif à l'entrée en vigueur et à l'exécution du décret du 15 juillet 2008 relatif au code forestier
Environnement et politique de l'ea — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon du... (date) déterminant les conditions sectorielles relatives aux établissements se livrant à une activité entraînant des émissions de gaz à effet de serre
Environnement et politique de l'ea — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret modifiant le décret du 21 octobre 2021 relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal du @ relatif à l’évaluation dans la Fonction publique fédérale
Fonction publique — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans stratégiques de Sécurité et de Prévention pour l'année 2021 et portant abrogation de l'arrêté royal du 25 décembre 2017 déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans stratégiques de Sécurité et de Prévention
Police — Projet d'arrêté royal