Avis 23.476 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-12-1994
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise
Proposition de loi
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Loi relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise
Proposition de loi
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant certaines dispositions en matière de congé pour prestations réduites en cas de maladie ou d'infirmité
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi assentiment de l'accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à Dir. 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 - Amendement
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire
Proposition de loi
Loi structure et taux des droits d'accises sur les huiles minérales
Proposition de loi
Loi relative au régime fiscal des tabacs manufactures
Proposition de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes de panoplie
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française aide à la formation des chercheurs qui se destinent à faire carrière dans la recherche dans l'industrie ou dans l'agriculture
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Decreet regeling van de arbeidsbemiddeling tegen betaling in het Vlaamse Gewest
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Decreet goedkeuring van de volgende Internationale Akten :Akkoord houdende oprichting van de Wereldhandelsorganisatie, Slotakte, Bijlagen 1A, 1B, 1C, 2, 3 en 4, Besluiten en Verklaringen, en Memorandum van Akkoord inzake de verbintenissen betreffende financiële diensten, gedaan te Marrakech op 15 april 1994
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid