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Avis

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144 résultats

    • Avis

    Avis 40.347 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi adaptant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone à la nouvelle numérotation des articles de la Constitution ( Déposée par M. Berni Collas et Mme Nathalie de T' Serclaes)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 40.345 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi spéciale complétant l'article 31 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, prévoyant la présence du président du Gouvernement de la Communauté germanophone au sein du Comité de concertation ( Déposée par M. Berni Collas)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 40.350 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2006
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes et la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne les abattages rituels (déposée par Mr. Jean-Marie Dedecker)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 39.819 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2006
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi portant création d'un Conseil supérieur de déontologie des professions des soins de santé et fixant les principes généraux pour la création et le fonctionnement des Ordres des professions des soins de santé (Déposée par M. Patrik Vankrunkelsven et Mme Annemie Van de Casteele

    Proposition de loi