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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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216 résultats

    • Avis

    Avis 60.347 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2016
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements au projet de loi relatif à l'amélioration des méthodes particulières de recherche et de certaines mesures d'enquête concernant Internet, les communications électroniques et les télécommunications (Doc.Parl. Chambre 2016, n° 54-1966/003)

    Procédure pénale — Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 59.789 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2016
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la répression du terrorisme (déposée par Mme Carina Van Cauter et M. Patrick Dewael)

    Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi

    • Avis

    Avis 59.682 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2016
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements à un projet de loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Amendement à une proposition de loi

    • Avis

    Avis 59.674 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

    Étrangers — Projet de loi

    • Avis

    Avis 59.626 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2016
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi instituant un fonds d'aide juridique de deuxième ligne (déposée par Mmes Sophie De Wit et Sonja Becq, MM. Gilles Foret, Philippe Goffin et Raf Terwingen et Mme Goedele Uytterspot)

    Procédure pénale — Proposition de loi