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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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612 résultats

    • Avis

    Avis 66.677 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2019
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 3 et 44 en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les registres dans le cadre du régime de stocks sous contrat de dépôt, les révisions en matière de biens d'investissement immobiliers et les amendes fiscales non-proportionnelles en cas d'infractions à l'obligation de dépôt du relève à la T.V.A. des opérations intracommunautaires et de la liste des livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.675 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2019
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant des modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, et de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, en matière d'e-notariat

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.682 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date d’entrée en vigueur de l’article 35 de la loi du 7 mai 2019 modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l’article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale

    Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.673 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant exécution de l’article 6, alinéa 2, et de l’article 8, § 3, alinéa 3, de l’arrêté royal du 12 octobre 2010 déterminant les modalités de l’obligation de collaboration légale en cas de demandes concernant les communications électroniques par les services de renseignement et de sécurité

    Télécommunications — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.662 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2019
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 juillet 2016 relatif à la banque de données commune Terrorist Fighters et l’arrêté du 23 avril 2018 relatif à la banque de données commune propagandistes de haine et portant exécution de certaines dispositions de la section 1erbis « de la gestion des informations » du chapitre IV de la loi sur la fonction de police

    Police — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.672 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant exécution de l’article 6, § 3, alinéa 2, et de l’article 10bis, alinéa 2, de l’arrêté royal du 9 janvier 2003 déterminant les modalités de l’obligation de collaboration légale en cas de demandes judiciaires concernant les communications électroniques

    Télécommunications — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)