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Proposition de loi spéciale modifiant la loi speciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle (déposé par M Stefaan Van Hecke et consorts)
Proposition de loi
Loi complétant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en vue d'élargir la compétence de contrôle de la Cellule de traitement des informations financières en ce qui concerne l'extrémisme
Avant-projet de loi
Amendements n°3 et 4 à la proposition de loi modifiant la législation relative aux registres de la population en ce qui concerne l'inscription de personnes installées dans certains logements dont l'occupation permanente n'est pas autorisée (déposés par Mme LANJRI et consorts)
Amendement à une proposition de loi
Loi modifiant la législation en ce qui concerne l'instauration du droit de l'économie électronique
Proposition de loi
Loi modifiant le Code judiciaire en vue d'octroyer à la Commission d'avis et d'enquête réunie du Conseil supérieur de la Justice la compétence de consulter des dossiers judiciaires non clôturés (déposée par M. Koenraad Degroote et consorts)
Proposition de loi
Amendements à la proposition de loi modifiant la législation électorale en vue d'y interdire aux élus et aux mandataires de siéger dans les bureaux de vote et de dépouillement (déposés par M. Frédéric et consorts)
Amendement à une proposition de loi
Proposition de loi modifiant l'article 135 de la Nouvelle loi communale du 24 juin 1988 en vue d'autoriser les communes à réglementer les heures d'ouverture des débits de boissons (déposée par Mme Myriam Delacroix-Rolin et consorts)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées en vue d'interdire les groupements non démocratiques (déposée par MM. Peter Vanvelthoven et David Geerts)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la réparation d'erreurs matérielles ou d'omissions dans les jugements ainsi qu'à l'interprétation des jugements (déposée par M. Christian Brotcorne)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant le Code électoral en vue de garantir la neutralité des bureaux de vote (déposée par M. Filip De Man)
Proposition de loi