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permis | damande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives au régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'inscription des contrôleurs et entités d'audit des pays tiers au registre public de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et à la supervision publique, au contrôle de qualité et à la surveillance des contrôleurs et entités d'audit des pays tiers
Projet d'arrêté royal
Decreet tot wijziging van diverse bepalingen van het decreet van 19 mei 2006 betreffende de Winwinlening en van het decreet van 19 december 2003 betreffende het activeren van risicokapitaal in Vlaanderen
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants en ce qui concerne les dispositions relatives au supplément annuel
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 2008 réglementant la connaissance de la langue anglaise dans l'aviation civile
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal réglementant l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Bruxelles-National
Projet d'arrêté royal
Décret portant modification de la limite entre les communes de Manage et Seneffe
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté ministériel relatif à la procédure, la forme et le contenu de l'autorisation pour la circulation routière de véhicules exceptionnels
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale