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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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657 résultats

    • Avis

    Avis 25.932 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal exéc. des art. 4, al. 5 et 6 l'arrêté royal du ... portant des mesures en vue d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49 de la la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal marchés publics de fournitures et de services auxquels s'applique l'article 3, § 3, de la la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.911 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-01-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant art. 327 du Code des impôts sur les revenus 1992 en application des art. 2, § 1 et 3, § 1, 2° et 3°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.784 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-01-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les infractions dont la constatation fondée sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié, fait foi jusqu'à preuve du contraire

    Projet d'arrêté royal