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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.932 résultats

    • Avis

    Avis 46.940 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2009/724 du Collège de la Commission communautaire française modifiant les annexes II à V de l'arrêté du 18 octobre 2001 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'application du décret du 12 juillet 2001 de la Commission communautaire française modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l'insertion socioprofessionnelle, tel que modifié

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 46.943 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêré ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 46.897 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et la République de Corée, signée à Bruxelles le 17 janvier 2007

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 46.924 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 octobre 2006 déterminant le brevet de direction requis pour la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.915 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement portant abrogation de l'arrêté de l'exécutif relatif au remboursement des frais de transport aux écoles spéciales de la région de langue allemande du 12 juin 1987

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 46.949 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2009
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux exigences PEB applicables aux systèmes de chauffage pour le bâtiment lors de leur installation et pendant leur exploitation

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale