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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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794 résultats

    • Avis

    Avis 47.792 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne sur les privilèges et immunités de l'Organisation complémentaire à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" du 13 décembre 1960, et sa Déclaration commune, faits à Bruxelles le 17 juillet 2006

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 47.809 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique, fait à Genève le 20 février 2008

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 47.812 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail au titre de personnel scientifique dans les établissements scientifiques fédéraux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.826 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.807 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole établi conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, fait à Bruxelles le 8 mai 2003

    Avant-projet de loi