Avis 70.800 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-02-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la pêche et diverses modifications du Code belge de la Navigation
Transport — Avant-projet de loi
Avis
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vergunning | beroepminstens één van beide woorden -
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670 résultats
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Avis 70.832 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets, en ce qui concerne l'étiquetage et l'interdiction de substances parfumantes allergisantes, et l'aniline
Protection des consommateurs — Projet d'arrêté royal
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Avis 70.880 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-01-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant diverses dispositions concernant le détachement de conducteurs dans le domaine du transport routier
Emploi — Avant-projet de loi
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Avis 70.889 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-01-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement à un projet de loi remplaçant l’article 32 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives
Pensions - secteur public — Amendement à un projet de loi
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Avis 70.877 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-01-2022
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l'article 64quater, alinéa 2, cinquième tiret, du Code des impôts sur les revenus 1992
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
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Avis 70.781 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-01-2022
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi fixant Ie régime fiscal des rétributions pour des activités d'association visées à I'article 17 de I'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant I'arrêté-Ioi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 70.890 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-01-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2020 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant 'e régime de chômage avec complément d'entreprise et l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle
Emploi — Projet d'arrêté royal
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Avis 70.818 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière
Sécurité (privée et particulière) — Avant-projet de loi
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Avis 70.612 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant Ie chapitre 3 du titre 2 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et portant diverses dispositions modificatives
Pensions - secteur public — Avant-projet de loi
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Avis 70.607 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le chapitre 7 du titre 2 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et portant diverses dispositions modificatives
Pensions - secteur public — Avant-projet de loi