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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé des administrations provinciales et locales
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire
Avant-projet de loi
Amendements nos 5 et 6 à la proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la procédure d'asile, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ( de Mme Smeyers et consorts et de Mme )Temmerman
Amendement à une proposition de loi
Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 111, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret relatif aux études relevant de l'enseignement supérieur en alternance
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté ministériel déterminant les modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2007 relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat
Projet d'arrêté ministériel de la région de Bruxelles-Capitale
Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de inwerkingtreding van sommige bepalingen van het decreet van 29 april 2011 houdende wijziging van diverse decreten met betrekking tot wonen en van sommige bepalingen van het besluit van de Vlaamse Regering van 22 oktober 2010 tot vaststelling van de aanvullende voorwaarden en de procedure voor de erkenning als sociale huisvestingsmaatschappij en tot vaststelling van de procedure voor de beoordeling van de prestaties van sociale huisvestingsmaatschappijen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal fixant les modalités d'octroi du congé de naissance aux co-parents
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de begroting en de boekhouding van de Vlaamse rechtspersonen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'article 55, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Projet d'arrêté royal