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permis | damande
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Arrêté royal portant extension de la notion d'investisseurs qualifiés et de la notion d'investisseurs institutionnels ou professionnels
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 8 juli 2005 tot instelling van een bedrijfstoeslagregeling en tot vaststelling van bepaalde steunregelingen voor landbouwers en tot toepassing van de randvoorwaarden en tot opheffing van het besluit van de Vlaamse Regering van 18 maart 2005 betreffende de areaalbetaling voor noten
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mai 2002 relatif à la planification de l'offre médicale
Projet d'arrêté royal
Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le... entre la Région wallonne et la Commission communautaire française modifiant le décret de la Communauté française du 19 juillet 1991 relatif à la promotion du tourisme et abrogeant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er octobre 1991 confiant certaines missions à l'Office de Promotion du Tourisme et déléguant certaines compétences en application du décret du 19 juillet 1991 relatif à la promotion du tourisme
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 31 janvier 1990 précisant, pour les services hospitaliers psychiatriques , des règles visées à l'article 32 de la loi coordonnée sur les hôpitaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1 et 2 de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant exécution de la loi du 8 août 1997 relative au casier judiciaire central
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant certaines mesures d'exécution relatives aux organismes de placement collectif en créances institutionnels
Projet d'arrêté royal
Ministerieel besluit betreffende de erkenning van de eerste bewerkers van ruwe tabak
Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Loi portant modification de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés
Avant-projet de loi