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Décret portant assentiment au traité sur la reconnaissance automatique des qualifications de l’enseignement supérieur, fait à Bruxelles le 14 septembre 2021
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment aux accords de coopération du 2 février 2005 et du (date) relatifs au développement de politiques concertées en matière d'alphabétisation des adultes, conclus entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale
Formation et autres — Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret portant assentiment à l’accord entre le Gouvernement du royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté flamande, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Communauté germanophone, le Gouvernement de la Région flamande, le Gouvernement de la Région wallonne, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale et le Gouvernement de la République française en matière de transferts de corps par voie terrestre des personnes décédées, fait à Paris le 9 mars 2020
Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Decreet tot oprichting van een adviescommissie voor mensen met ondersteuningsbehoefte
Aide aux personnes - Handicapés — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Besluit van de Vlaamse Regering tot uitvoering van het decreet van 10 december 2021 houdende een generieke waarborgregeling voor ondernemingen en tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 15 april 2009 tot uitvoering van Hoofdstuk III/1 van het decreet van 6 februari 2004 betreffende een waarborgregeling voor kleine, middelgrote en grote ondernemingen
Économie - tout, sauf tourisme — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi modifiant la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile
Aide aux personnes - Catégorie résiduelle aide sociale — Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités d’octroi des compensations financières prévues à l’article 15, alinéa 2, du décret du 25 avril 2019 relatif au secteur muséal en Communauté française
Patrimoine culturel, musées, autres institutions scientifiques culturelles — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Decreet tot oprichting van een adviescommissie voor mensen met ondersteuningsbehoefte
Aide aux personnes - Handicapés — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en ce qui concerne les conditions de résidence requises pour l'octroi de l'allocation de remplacement de revenus (déposée par Mme Valérie Van Peel et consorts)
Personnes handicapées — Proposition de loi