Avis 36.148 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi spéciale portant diverses modifications en matière de législation électorale
Avant-projet de loi spéciale
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunn*
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453 résultats
Loi spéciale portant diverses modifications en matière de législation électorale
Avant-projet de loi spéciale
Loi spéciale modifiant diverses lois spéciales
Avant-projet de loi spéciale
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Amendement à un projet de loi
Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale
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Projet d'arrêté royal
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Avant-projet de loi
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Projet d'arrêté royal