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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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246 résultats

    • Avis

    Avis 23.804 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment de- l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, signé à Luxembourg le 4 octobre 1993;- l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, signé à Luxembourg le 4 octobre 1993

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 23.823 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-11-1994
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1980 fixant le pourcentage du montant des ressources de l'assurance maladie-invalidité destiné aux frais d'administration des organismes assureurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.821 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privéDoc. Ch. 1551/7 - (93-94)

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 23.805 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-1994
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1979 relatif à la politique de prévention et aux organes de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail concernant les mines, les minières et les carrières souterraines

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.799 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-1994
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de definitieve aanwijzing van de beschermde duingebieden en van de voor het duingebied belangrijke landbouwgebieden

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 23.537 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er octobre 1991 Etablissement de l'équivalence des titres délivres par l'enseignement de promotion sociale

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française